Avantage en nature repas – Indemnisation – Compensation


Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 16 février 1994
N° de pourvoi: 90-46077

Publié au bulletin

Rejet.

Président : M. Kuhnmunch, président
Rapporteur : M. Frouin, conseiller apporteur
Avocat général : M. Terrail, avocat général
Avocat : la SCP Peignot et Garreau, avocat(s) 

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur les deux moyens réunis : 

Attendu que M. X…, employé de la société Albizzati-GBA, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Vierzon, 29 octobre 1990) d’avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 684 francs à titre d’indemnité de repas correspondant à dix-huit repas de midi qu’il s’est abstenu de prendre au cours de la période d’avril-mai 1989, tandis qu’il travaillait sur un chantier de l’entreprise, alors, selon le premier moyen, que s’il n’a pas pris pendant cette période le repas fourni gratuitement par l’employeur, c’était pour respecter sa religion et que la disposition de la convention collective, en vertu de laquelle l’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque le repas est fourni gratuitement, ne s’applique pas au salarié qui déplace son heure de repas, et alors, selon le second moyen, que le jugement, qui l’a ainsi pénalisé en raison de son culte et de l’accomplissement de ses rites, n’a pas respecté les Droits de l’Homme ; 

Mais attendu que, selon l’article 5 de l’annexe VII à l’accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment, l’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier, et qu’elle n’est pas due par l’employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ; 

Et attendu que le salarié (NDL : même les salariés d'un autre corps de métier) qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l’employeur, ne peut prétendre à une compensation ; 

Que les moyens ne sont pas fondés ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. 

_____________________________________________________

Publication : Bulletin 1994 V N° 58 p. 42
Décision attaquée : Conseil de prudhommes de Vierzon, du 29 octobre 1990
Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES – Bâtiment – Convention nationale du 21 octobre 1954 – Article 5 de l’annexe VII “ petits déplacements salaires “ – Salaire – Indemnités – Indemnité de repas – Attribution – Conditions – Exclusion des salariés nourris gratuitement – Abstention volontaire d’un salarié pour des raisons personnelles . L’accord collectif applicable disposant que l’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par le prix du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier, et qu’elle n’est pas due par l’employeur lorsque le repas est fourni gratuitement, le salarié qui, pour des raisons personnelles, ne prend pas le repas fourni gratuitement par l’employeur, ne peut prétendre à une compensation.
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION – Salaire – Indemnités – Indemnité de repas – Attribution – Conditions – Bâtiment – Convention nationale du 21 octobre 1954 – Article 5 de l’annexe VII “ petits déplacements salaires “ – Exclusion des salariés nourris gratuitement – Abstention volontaire d’un salarié pour des raisons personnelles
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-06-05, Bulletin 1986, V, n° 269, p. 222 (rejet).
Textes appliqués :
Accord national 1954-10-21 article 5 annexe VII

ACTUALITÉ
JURIDIQUE

du 26 février
2004

Du côté des prud'hommes

COMMENT L'EMPLOYEUR PEUT CHOISIR ENTRE LA FOURNITURE DU
REPAS OU SON PAIEMENT

Quand
l'employeur décide de nourrir son personnel, un salarié ne peut refuser cette
mise à disposition du repas et demander en contrepartie le versement d'une
indemnité compensatrice, sauf quand il ne peut le consommer pour des motifs qui
ne sont pas de son fait. Illustration de ces principes avec deux décisions de
justice.  

Dans la branche des CHR, l'employeur a
obligation de nourrir gratuitement son personnel. Cette obligation résulte d'un
usage confirmé dans l'immédiat après-guerre par les décrets Croizat et Parodi
et intégré ensuite au Code du travail (article D 141-6 et suivants).
Cependant, en pratique, cet employeur peut se trouver confronté au refus du
salarié de profiter de cet avantage en nature nourriture. Ce dernier peut-il
alors exiger une indemnité compensatrice ? Selon le conseil de prud'hommes, la
réponse dépend des raisons pour lesquelles le salarié ne consomme pas ses
repas. Deux décisions récentes du conseil de prud'hommes illustrent cette
notion.

Le salarié ne consomme pas son repas par convenance
personnelle

Dans une première affaire, un salarié, employé dans un grand restaurant en
qualité de voiturier, exige de son employeur qu'il lui rembourse les repas
qu'il n'a pas consommés. Le salarié explique que chaque mois l'employeur lui a
octroyé sur son bulletin de paie des avantages en nature nourriture intégrés à
son salaire brut.
Ces mêmes avantages ont par la suite été déduits par l'employeur du salaire net
à payer. Or, précise le salarié, il ne les a jamais consommés. En effet, il a
toujours préféré prendre ses repas chez lui, à la maison, avant d'aller
travailler.
Devant le conseil de prud'hommes, l'employeur qui s'oppose à ce remboursement
rappelle les textes à l'origine de son obligation de nourriture. Il s'agit d'un
usage, confirmé par les arrêtés Croizat et Parodi des 22 février 1946 et 1er
octobre 1947, précisant qu'il appartient à l'employeur, dans la branche
d'activité des cafés, hôtels, restaurants, soit de nourrir gratuitement son
personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice de nourriture.
L'employeur précise que c'est à lui, et à lui seul, qu'il appartient de choisir
entre la fourniture du repas et l'octroi d'une indemnité compensatrice. Pour sa
part, il a choisi au sein de son restaurant, de nourrir l'ensemble de son
personnel en préparant des repas qu'il tient à sa disposition.
A l'appui de cette affirmation de l'employeur, le chef de cuisine vient
témoigner par une attestation qu'il "fait préparer le déjeuner et le
dîner pour l'ensemble du personnel"
. Ainsi, le salarié bénéficiait
d'avantages en nature nourriture systématiquement mis à sa disposition à
l'occasion du service du déjeuner, et à l'occasion du service du dîner.
Dès lors, le salarié a décidé de ne pas consommer ces repas alors qu'il était présent
dans l'entreprise. Il n'en demeure pas moins que la société était en droit de
considérer ces repas comme consommés et de les déduire de la rémunération nette
à payer au salarié.
L'employeur entend faire prévaloir l'unicité de statut des salariés au
détriment de l'intérêt individuel du demandeur. D'ailleurs, il invoque
plusieurs décisions de justice et notamment, un arrêt de la Cour de cassation du 7 février 1994, venu confirmer le
principe en cause : "Le salarié qui pour des raisons personnelles ne
prend pas le repas fourni gratuitement par l'employeur ne peut prétendre à une
compensation."

Le conseil de prud'hommes, après les plaidoiries des parties, délibère et
rend immédiatement son jugement : il déboute le salarié de sa demande. Il
considère que le salarié "qui indique ne pas avoir pris les repas mis à
sa disposition pour des raisons personnelles ne peut prétendre au remboursement
de la somme forfaitaire correspondant à ses avantages en nature que l'employeur
déduisait de ses bulletins de salaire".

Pour le conseil de prud'hommes et pour la cour d'appel, qui sera amenée quelque
temps après à confirmer la décision, le salarié ne peut pas prétendre au
remboursement des avantages en nature non consommés par ses soins, pour des
raisons personnelles.

Le salarié ne consomme pas son repas pour des raisons
tenant à l'organisation de l'entreprise

Dans une deuxième affaire, le salarié exige, là encore, le remboursement de
repas qu'il n'a pas consommés et qu'ils lui ont été déduits de son bulletin de
paie.
Cette fois, à l'appui de ses explications, il commence par rappeler les
horaires de travail qui étaient les siens : du lundi au vendredi de 7 heures à
16 heures. Il bénéficiait, bien évidemment, d'une pause à l'occasion du
déjeuner pendant laquelle l'employeur lui fournissait un repas. Mais à la fin
du service à 16 heures, il quittait l'établissement et prenait son repas du
soir chez lui.
Son employeur lui a systématiquement octroyé des repas à raison de deux
avantages en nature nourriture par jour. Ces deux repas quotidiens étaient
intégrés à son salaire brut, mais étaient ensuite déduits de sa rémunération
nette à payer.
A tort, poursuit le salarié. En effet, si l'arrêté du 22 février 1946 dispose
que l'employeur a la faculté soit, de nourrir gratuitement son personnel, soit
de lui allouer une indemnité compensatrice équivalente… il précise également,
que les employés qui ne prennent pas leur repas dans l'établissement perçoivent
obligatoirement une indemnité compensatrice.
Sur la base de ce texte, l'employeur devait lui octroyer un avantage en nature
nourriture pour le repas du midi, puis une indemnité compensatrice de
nourriture pour le repas du soir. Il serait, en conséquence, en droit de
réclamer le remboursement d'un avantage en nature nourriture par journée de
travail.
Faux, réplique l'employeur. C'est dit-il, le patron qui décide soit, de nourrir
gratuitement son personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice de
nourriture, et pas l'inverse.
C'est justement dans cet esprit qu'il a systématiquement mis à la disposition
du salarié deux repas par jour, que ce dernier pouvait prendre à toute heure de
la journée. Le restaurateur indique, en effet, que ses salariés comme ses
clients, sont habilités à prendre leurs repas à n'importe quelle heure, en
raison d'un service continu.
Le conseil de prud'hommes rejette l'argumentation de l'employeur et le condamne
à rembourser à son salarié un avantage en nature nourriture par journée de
travail.
La motivation adoptée par le conseil de prud'hommes est de principe. Il
rappelle tout d'abord, l'obligation faite à l'employeur des hôtels, cafés,
restaurants, soit de nourrir l'ensemble du personnel, soit de lui allouer une
indemnité compensatrice. Il précise ensuite que les horaires de travail du salarié
obligeaient ce dernier à quitter l'établissement à un moment de la journée où
il n'est pas d'usage de prendre le repas du soir.
Dès lors, si ce dernier ne consommait pas son repas, ce n'était pas du fait de
sa volonté. L'employeur devait lui accorder une indemnité compensatrice pour le
repas du soir. Il ne l'a pas fait. Il doit donc lui rembourser un repas par
journée de travail.

Comment faire la différence entre fourniture et paiement
?

Ainsi et pour conclure, la distinction doit être opérée selon la raison pour
laquelle le salarié consomme ou non son repas, c'est-à-dire :
 Si le salarié ne consomme pas le repas
mis à sa disposition pour des raisons strictement personnelles et ce, quelles
qu'elles soient (confession religieuse, régime alimentaire, décision
discrétionnaire…), le salarié ne peut pas exiger le remboursement du repas.

 Si le salarié ne consomme pas le repas mis à sa disposition pour des raisons
qui lui sont étrangères et plus précisément pour des raisons tenant à
l'organisation du travail, alors le salarié peut prétendre à une indemnité
compensatrice au titre des repas dont il n'a pas pu profiter.
F. Trouet (Synhorcat) zzz60r

A combien de repas un salarié a-t-il droit par jour de
travail ?

Deux règles juridiques déterminent le nombre de repas
devant être accordé quotidiennement à un salarié

La
première règle est un usage en vigueur dans les hôtels, cafés, restaurants.
En vertu de cet usage, un salarié a droit à :

– un repas par jour s'il travaille moins de 5 heures et jusqu'à 5 heures
de travail par jour,

– deux repas s'il travaille plus de 5 heures par jour.
Cet usage a notamment pu être confirmé par la Cour de cassation à diverses
reprises (arrêt Dame Marrot du 4 octobre 1972 par exemple).

Cette règle détermine ainsi le nombre de repas devant être attribué à un
salarié en référence à sa durée du travail.

A cet égard, il convient de rappeler que cette notion de 5 heures est
celle retenue depuis l'accord du 2 mars 1988 sur la durée du travail dans les
hôtels, cafés, restaurants, pour déterminer la durée de la demi-journée de
travail.

Une seconde règle est issue d'une circulaire administrative du 9 mars 1990
n° 15-90, qui précise que l'obligation de nourriture ne s'impose qu'à la
double condition :

– que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment

des repas,

– et pour autant que le salarié soit présent au moment desdits repas.
Le nombre de repas est cette fois attribué en référence à la notion de
présence au moment des repas, laquelle doit s'entendre au sens large et
intégrer les périodes des repas de la clientèle, mais aussi du personnel.

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