VRP : la charge des frais professionnels pèse sur l’employeur


[ 15 avril 2010 ]

Les frais professionnels engagés par le salarié doivent lui être remboursés,
sauf si le contrat prévoit que le salarié en conserverait la charge moyennant le
versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire.

Commentaire :

Compte tenu de l'indépendance dont ils disposent dans l'accomplissement de
leur travail, les voyageurs, représentants, placiers, dits VRP (voyageurs
représentants placiers), peuvent sembler échapper à certains des principes qui
régissent la relation de travail salariée. Pourtant, et c'est ce que vient
rappeler la chambre sociale dans le présent arrêt, ces travailleurs, dont le
contrat est légalement assimilé à un contrat de travail, sont soumis aux mêmes
règles que les salariés ordinaires. La Cour refuse en effet qu'une clause du
contrat de travail d'un VRP lui impose la charge définitive des frais qu'il
justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans
l'intérêt de l'employeur. Si ces frais ont été effectivement exposés par le
salarié, l'employeur doit les lui rembourser, sans compensation avec les
salaires dus. La seule exception, qui n'en est pas une en réalité, réside dans
la possibilité de décider à l'avance, via une stipulation contractuelle, du
versement d'une somme d'un montant forfaitaire venant compenser les frais
exposés par le salarié durant l'exécution du contrat de travail.
La Cour
reprend donc à la lettre la solution qu'elle applique depuis longtemps à tout
salarié (Soc. 25 févr. 1998, Bull. civ. V, n° 106 ; 10 nov. 2004, Bull. civ. V,
n° 282 ; Dr. soc. 2005. 216, obs. Radé ; 21 mai 2008, Bull. civ. V, n° 108 ; RDT
2008. 536, obs. FrouinDocument InterRevues
; JCP S 2008, n° 1538, obs. Bossu), mais également aux VRP (Soc. 5 juin 2001,
RJS 2001, n° 1092). La seule différence notable réside dans l'abandon de la
référence formelle à l'article 1135 du code civil qui semblait jusqu'alors
fonder la solution (comp. Soc. 10 nov. 2004, préc. ; 21 mai 2008, préc.). À
titre de visa, la Cour opte, en revanche, pour l'énoncé d'un principe à part
entière, voire autonome. Au surplus, il convient d'observer que la clause du
contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais professionnels est
traitée comme une véritable clause abusive. En atteste, le recours à
l'éradication qui répute non écrite la clause d'un contrat jugée irrégulière ou
illicite.

>> Soc. 25 mars
2010, F-P, n° 08-43.156

B. Ines

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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