Vente à distance : les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte


[ 23 avril 2010 ]

L'article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la
directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en
matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à
une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à
distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur dans
le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.

Commentaire :

Faire payer au consommateur qui se rétracte les frais de renvoi, oui. Laisser
à sa charge les frais de livraison, certainement pas .
L'article 6 de la
directive n° 97/7 du 20 mai 1997 octroie au consommateur un délai d'au moins
sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités et sans indication du
motif. Les seuls frais qui peuvent lui être imputés à cette occasion sont les
frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué
dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours. Le droit de
rétractation ne doit pas être de pure forme. Exiger d'autres frais que ceux de
renvoi reviendrait à dissuader le consommateur de l'exercer (V. CJCE 3 sept.
2009, aff. n° C-421/07, BICC 15 janv. 2010, n° 9 ; D. 2009. AJ 2161, obs.
Avena-RobardetDocument InterRevues ;
JCP 2009, n° 47, p. 25, note Paisant ; JCP E 2009, n° 50, p. 21, note Rousset ;
CCC 2009. Alerte 70 ; RJDA 2009, n° 944 ; Europe 2009, n° 436, obs. Idot).
En
l'occurrence, une entreprise de vente par correspondance allemande imposait, au
titre des frais d'expédition, un forfait de 4,95 €, somme définitivement acquise
au vendeur même en cas de rétractation. Cette pratique se trouve clairement
condamnée aujourd'hui : l'article 6 de la directive « s'oppose à une
réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à
distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur dans
le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation ». Toute autre
interprétation serait contraire à l'esprit de la directive. Certes, dans
certaines versions linguistiques de la directive, comme celle française,
l'utilisation de l'expression « en raison de l'exercice de son droit de
rétractation » pourrait être interprétée comme se rapportant aux seuls frais
consécutifs à l'exercice du droit de rétractation et causés par celui-ci et non
comme visant l'ensemble des frais occasionnés par la conclusion, l'exécution ou
la cessation du contrat. Mais il est d'autres versions linguistiques de cette
même directive, notamment celles espagnole et italienne, qui n'emploient pas
semblable expression, mais visent simplement « le consommateur qui exerce son
droit de rétractation » et qui correspondent davantage à l'économie générale et
à la finalité de cette directive. C'est à la lumière de ces versions que celles
allemande, française mais aussi anglaise, plus ambiguës, doivent être
interprétées.
Comme le souligne la Cour, si les frais d'expédition devaient
être mis à la charge du consommateur, une telle imputation non seulement le
dissuaderait d'exercer son droit de rétractation, mais serait de nature à
« remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties
dans les contrats conclus à distance, en faisant supporter au consommateur
l'ensemble des charges liées au transport des marchandises ». La proposition de
directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs, qui,
notamment, abrogera la directive n° 97/7, ne peut que conforter l'interprétation
de la Cour de justice de l'Union européenne (COD/2008/0196). Son article 16
dispose expressément que « le professionnel rembourse tout paiement reçu de la
part du consommateur ».
Pour ce qui est de notre réglementation nationale, on
observera que la nouvelle rédaction de l'article L. 121-20-1 du code de la
consommation issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 est en parfaite
conformité avec la solution de la Cour. En cas de rétractation, le professionnel
est tenu de « rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées ».
Comme le prix d'achat, les frais d'expédition initiaux doivent être restitués
sans que le vendeur puisse réclamer aucun autre frais comme les frais de
dossier, excepté bien entendu les frais de retour du produit (naturellement, si
le bien avait été retiré par l'acheteur en personne, la rétractation ne donnera
pas lieu à restitution des frais d'expédition : V. Rouen, 17 déc. 2008, RG
n° 07/04079). Reste qu'en cas de retour d'une partie seulement de la commande,
les conditions générales de vente peuvent exclure le remboursement automatique
des frais d'expédition. Mais en aucun cas, le professionnel ne pourrait, en cas
de rétractation, se contenter de remettre un avoir, sauf accord du consommateur
après l'annulation de la commande.

>> CJUE 15 avr.
2010, aff. C-511/08

V. Avena-Robardet

Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2010

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