Rupture conventionnelle


Homologation d'une rupture conventionnelle par le juge des référés

    * Article publié le 14 avril 2010
    * Source : Cons. prud. Nanterre 5 janv. 2010, n° R 09-648

Le juge des référés du conseil de prud'hommes de Nanterre a accepté, contrairement à celui de Toulouse, d'homologuer la rupture conventionnelle d'un CDI.

1. Créée par la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée a rencontré un succès certain tant auprès des employeurs qu’auprès des salariés. Il est symptomatique de constater que les premiers contentieux concernent non des ruptures consommées mais des ruptures qui n’ont pas pu avoir lieu, faute d’homologation administrative.
Ce nouveau mode de rupture suppose en effet la conclusion entre employeur et salarié d’une convention soumise pour homologation à la direction du travail et de l’emploi. L’une des originalités du dispositif est que tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif (C. trav. art. L 1237-14, al. 4).

2. Est-ce à dire que le conseil de prud’hommes est compétent pour homologuer une rupture conventionnelle alors que la direction départementale du travail s’y est refusée?
Oui, avait déjà jugé le conseil de prud’hommes de Valence (Cons. prud. Valence 14 octobre 2008 : RJS 1/09 n° 35). Le conseil de prud’hommes de Nanterre adopte ici la même solution considérant en outre que cette homologation judiciaire peut être prononcée par le juge des référés.

3. Le juge des référés est compétent en cas d’urgence à condition qu’il n’y ait aucune contestation sérieuse ou, dans tous les cas, pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, pour retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite, le conseil de prud’hommes de Nanterre pointe de façon surprenante les délais excessifs nécessaires pour obtenir un jugement au fond.
Il retient également l’urgence en raison des projets personnels du salarié, ce dernier attendant pour les réaliser d’être libéré des liens contractuels.

4. Signalons que dans une hypothèse semblable, le conseil de prud’hommes de Toulouse a au contraire refusé de reconnaître dans les projets personnels du salarié l’urgence qu’il y aurait à rompre immédiatement le contrat de travail et a renvoyé aux juges du fond la tâche d’apprécier le caractère justifié du refus administratif d’homologation fondé sur un détournement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique (Cons. prud. Toulouse 22 janvier 2010 : RJS 5/10 n° 426, V. Omnidroit, 25 mars 2010). À cet égard il est intéressant de noter que le directeur général du travail vient  de préciser à l’attention des services extérieurs du ministère, les incidences d’un contexte économique difficile sur l’instruction des demandes d’homologation de ruptures conventionnelles (Inst. 02 du 23 mars 2010, Omnidroit 14 avr. 2010).

5. L’ordonnance du conseil de prud’hommes de Nanterre prononce l’homologation de la convention de rupture après avoir constaté que ce protocole, équilibré, représentait la volonté des parties.
L’administration, qui n’était pas présente à l’audience ni représentée, a interjeté appel de cette décision. On attend avec intérêt le résultat de ce recours.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s


%d blogueurs aiment cette page :