Condamnation aux dépens et article 700 du CPC


Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ?
Mise à jour du 01.04.2009 par La Documentation française et complétée par mes soins

1- La condamnation aux dépens

a) Définition des dépens

Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ils englobent :

    * les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions ;

    * les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;

    * les indemnités de comparution des témoins ;

    * la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc… ;

    * les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;

    * les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile ;

    * les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,…) ;

    * le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.

b) Charge des dépens

Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties supportera ces frais liés à l'instance. La charge des dépens incombe en principe à la partie qui perd le procès. Le juge peut néanmoins en décider autrement par décision motivée.

2- La condamnation à l'article 700 du code de procédure civile

a) Définition de l'article 700

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.

Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 (frais cités à titre d'exemple, liste non limitative).

Le juge qui statue sur une demande présentée au titre de l'article 700 apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le tribunal, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail. Elle présente un caractère indemnitaire.

b) Charge des frais de l'article 700

La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens. Le tribunal tient compte de l'équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.

3- Le bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile : à qui profite le versement de la somme dont la condamnation a été arrêtée par la décision ?

La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée par le dispositif de la décision ; de ce fait, cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est aucunement, comme cela est parfois cru par erreur, destinée à l'avocat , j'ajoute encore moins quand cette partie a obtenu à cent pour cent, voire moins, l'aide juridictionnelle (AJ) aussi appelée aide judiciaire. Dans ce cas toute convention du client avec son avocat prévoyant une cession de l'article 700 à ce dernier serait illégale pénalement, au détriment de l'avocat… Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la partie au procès, à régler les honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure.

J'ajoute aussi, quand la partie gagnante est insolvable et qu'elle touche directement l'article 700, elle ne risque absolument rien à ne pas payer son avocat. Toute ordonnance de taxe prononcée par le bâtonnier resterait impuissante.

Sachez que lorsqu'un avocat vous réclame de lui régler un état de frais et dépens vous êtes en droit de demander que cet état de frais soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.

Références :

    * Code de procédure civile : Articles 695 à 703 et 704 à 718

2 Réponses to “Condamnation aux dépens et article 700 du CPC”

  1. Brancotte Sandrine Says:

    Bonjour! Je me permets de vous demander conseil car je ne trouve pas réponse à mon questionnement. Je sors d’une affaire immobilière portée en justice par nos soins (nous avons assigné les anciens propriétaires de notre maison pour non conformités et eu gain de cause) J’ai fait appel à mon assurance protection juridique dans ce cadre et celle ci m’avait demandé de commencer un dossier avant la transmission aux services (afin d’avoir un accord pour la prise en charge de mon dossier) J’ai engagé des frais pour cela et maintenant on me dit que c’était hors cadre de l’affaire… Je suis en désaccord? Quoi qu’il en soit, mon avocate me dit qu’elle va avoir prochainement les fonds et les versera à l’assurance avant de passer par moi.. Est ce vraiment légal?? D’après vos écrits, non… je n’ai pas de texte de référence pour contester. De plus, la PJ me dit que des frais de seuls les frais d’avocats sont pris en charge dans le cadre de l’article 700. Vous dîtes le contraire… Que dois je faire? au secours!😉 Merci d’avance de vos conseils.

  2. Artal Norbert Says:

    Suite à une décision en Cour d’Appel suite à une affaire de contrefaçon où j’avais été débouté, la Cour d’Appel de Paris m’avait condamné à 10000 euros d’art 700 (il faut y ajouter les frais d’avoués, profession réformée quelques mois après, de la partie adverse)
    La Cour de Cassation le 2.10.13 a annulé la décision défavorable de la Cour d’Appel (une partie de sa décision m’était favorable..mais j’ai eu droit à un art 700 élevé) remettant les parties en cause en l’état où elles étaient avant la décision de la Cour d’Appel.Néanmons un des défendeur (l’autre m’avait fait saisir mes comptes peu avant la décision de la Cour de Cassation pour me prélever un max d’intérêts, ce qui est un enrichissement sans cause) m’a envoyé un courrier, après la décision de la Cour de Cassation pour me réclamer 5000 euros d’art 700, ce qui décrédibilise un peu quand même la décision de la Cour de Cassation..et oui on est en France et pas dans une république bananière d’Hoffenbach..que faire?

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