Auto-entrepreneur – RSI


Auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l’économie crée, à compter du 1er janvier
2009, le statut de l’auto-entrepreneur.

Sortie
du dispositif de l’auto-entrepreneur

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Ce statut permet à toute personne de créer, sous certaines
conditions, une entreprise individuelle avec une activité
commerciale, artisanale ou libérale (relevant de la CIPAV ou du RSI pour
l’assurance vieillesse) sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour bénéficier de ce régime fiscal, le chiffre d’affaires
ne doit dépasser un certain seuil en 2009 :

  • 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de
    vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
  • 32 000 euros HT pour les prestations de services.

L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une exonération de
TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA.

Modalités d’adhésion

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au
répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
Pour déclarer son entreprise, il lui suffit de remplir un imprimé
unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès
du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il releve ou
directement sur internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr

Formulaire

  télécharger
 
Demande d'adhésion au
régime de l'auto-entrepreneur
Document PDF40 ko
 
A noter

La dispense
d’immatriculation ne modifie pas les conditions d’exercice de certaines
activités : qualification professionnelle à certains métiers,
assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité
exercée…

Voir aussi
Auto-entrepreneur : déclaration de chiffre d’affaires et paiement
des cotisations

Les cotisations et contributions sociales obligatoires et,
éventuellement, l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs sont
calculés en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes.
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires ou ses
recettes, calculer le montant dû à l’aide d’un formulaire et payer ses
cotisations.

Création de l’activité d’auto-entrepreneur

Un délai de 90 jours doit être écoulé entre le début d’activité et
la première déclaration accompagnée du paiement (trimestre ou mois en
cours).

Option versement mensuel (possible depuis le 1er juillet 2009)

En cas d'option pour le versement mensuel, la 1ère déclaration et
le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu
le mois de début d’activité et les trois mois suivants. Ils sont à
effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Exemples

Date du début
d'activité
Date
de déclaration et de paiement
 
1er au 31 juillet 2009
30
novembre 2009
 
1er au 31 août 2009
31
décembre 2009
 
1er au 31 septembre 2009
31 janvier
2010
 

Option versement trimestriel

En cas d’option pour le versement trimestriel, la 1ère déclaration
et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires
perçu le trimestre de début d’activité et le trimestre suivant. Ils sont
à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Exemples
Date du début
d'activité
Date
de déclaration et de paiement
 
1er avril au 30 juin 2009
31 octobre
2009
 
1er juillet au 31 septembre 2009
31 janvier
2010
 
1er octobre au 31 décembre 2009
30 avril
2010
 

Modalités de déclaration des échéances

Option versement mensuel

En cas d’option pour le versement mensuel, un délai de 30
jours, après la période d’activité concernée, est appliqué pour
déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations.

Exemples

Période
d'activité concernée
Date
de déclaration et de paiement
 
1er au 31 août 2009
30
septembre 2009
 
1er au 31 octobre 2009
30
novembre 2009
 

Option versement trimestriel

En cas d’option pour le versement trimestriel, la
déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont
effectués aux dates suivantes : 31 octobre, 31 janvier, 30 avril et 31
juillet (30 jours après le trimestre concerné).

Exemples

Période
d'activité concernée
Date
de déclaration et de paiement
 
3ème trimestre 2009
31 octobre
2009
 
4ème trimestre 2009
31 janvier
2010
 
Le saviez-vous ?

Il est possible d’adhérer à la déclaration et au
paiement en ligne et de bénéficier du calcul automatique des
cotisations et contributions sociales et, éventuellement, de l’ impôt sur le revenu.

  • Sur le site de www.lautoentrepreneur.fr,
    rubrique « Déclarez et payez en ligne »
  • Se munir du n° siret et  se
    laisser guider pour s’inscrire et effectuer la déclaration
  • Avec la déclaration en ligne, le télérèglement
    permet de n’être débité qu’à la date d’exigibilité

Dans tous les cas, il faut attendre l’envoi de
la déclaration papier pour déclarer et payer. En cas de paiement en
ligne, la déclaration papier ne doit pas être retournée.

Calcul et paiement des cotisations et de l’impôt sur le revenu

Un régime micro-social simplifié

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et
de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer
et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction
de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les
pourcentages indiqués ci-dessous :

  • 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
    de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
  • 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de
    services,
  • 18,30 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront
pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul
classiques.

Le forfait social comprend les cotisations :

  • d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
  • de CSG/CRDS
  • d’allocations familiales
  • de retraite de base
  • de la retraite complémentaire obligatoire
  • du régime invalidité et décès

Sur option, un versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Sur option, l’auto-entrepreneur peut également payer, chaque mois
ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en
fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :

  • 1% si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à
    consommer sur place et la prestation d’hébergement,
  • 1,7% si l’activité principale une activité de services
    relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les autres prestations de service.

Pour y prétendre, l’auto-entrepreneur doit avoir opté pour
le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence
n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial en 2007.

Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de
l’impôt sur le revenu, il est exonéré de la taxe professionnelle l’année
de la création de l’entreprise et durant les deux années suivantes.

Récapitulatif : Calcul du forfait social et de l’impôt sur
le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires en
fonction de l’activité

 
Régime
micro-social simplifié
Régime
micro-social simplifié
+
versement libératoire de l’impôt sur le revenu
 
Ventes de marchandise
12,00%
13,00%
 
Prestations de service commerciales ou
artisanales
21,30%
23,00%
 
Autres prestations de services *
21,30%
23,50%
 
Profession libérale relevant de la
CIPAV
18,30%
20,50%
 

 * Activités imposées dans la catégorie des BNC, rattachées, par
décret, au régime des artisans et commerçants (agents commerciaux,
coiffeurs à domicile, audio-prothésistes, taxi…)

Modalités de paiement

Au moment de l’adhésion, L’auto-entrepreneur choisit de déclarer
et payer ses charges sociales et éventuellement son impôt sur le revenu
mensuellement* ou trimestriellement
 :

  • en adressant, avant chaque date d’échéance, le formulaire de
    déclaration complété et accompagné de son règlement :

    • aux centres
      de paiement RSI
      pour les artisans-commerçants
    • à l’Urssaf pour les professions libérales rattachées à la
      CIPAV
  • en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le
    site www.lautoentrepreneur.fr
    ou sur www.net–entreprises.fr

Toute modification de la périodicité du paiement des cotisations
sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

*Pour l'année 2009, la périodicité mensuelle ne sera possible qu'à
partir du 1er juillet 2009. D'ici là, l’assuré devra déclarer et payer
ses cotisations trimestriellement.

A noter

Le premier
paiement du forfait social et éventuellement du versement libératoire
de l'impôt sur le revenu interviendra après un délai minimum de 90
jours suivant la date de début d'activité.

Exonérations et statut de l’auto-entrepreneur

En cas d’exonérations salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU

Il n’y a pas cumul entre les autres exonérations accordées
aux travailleurs indépendants (exonération salariés créateurs, DOM,
ZFU-ZRU) et le régime de l’auto-entrepreneur mais succession dans le
temps de l’effet de ces mesures.

Le bénéfice des exonérations s’applique prioritairement. Le
dispositif régime micro-social simplifié (et éventuellement le
versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’appliquera
automatiquement à la fin de ces exonérations.

En cas d’exonération ACCRE 

Création d’activité avant le 1er mai 2009 

Il n’est pas possible de cumuler l’exonération Accre et le
régime micro-social simplifié. Comme pour les autres exonérations,
l’Accre s’appliquera prioritairement puis le chef d’entreprise
bénéficiera automatiquement du régime micro-social à la fin de son
exonération.

Création d’activité après le 1er mai 2009 

Le cumul de l’exonération Accre et du régime micro-social
simplifié se traduit par l’application d’un taux spécifique pour le
calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales
personnelles :

  Activité
Taux
de cotisations
 
Jusqu'à la fin du 3ème
trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation
Au cours des 4
trimestres civils suivant la première période
Au cours des 4
trimestres civils suivant la seconde période
 
Vente de marchandises
3 %
 6 %
9 %
 
Prestations de services
5,4 %
10,7 %
16 %
 
Activités libérales relevant de la CIPAV
5,3 %
9,2 %
13,8 %
 

Exemple

1. En cas d’Accre et de création de l’entreprise
avant le 1er mai 2009 ou d’exonération au titre de salarié créateur
d’entreprise,
le  chef d’entreprise est exonéré automatiquement
de ses cotisations
sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et
de la retraite complémentaire*) pendant 12 mois dans la limite d’un
revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (19 023 € en
2009). En tant qu’auto-entrepreneur, il doit donc payer, pendant cette
période, ses cotisations complémentaires* et la CSG-CRDS selon le
droit commun (avec appel à cotisations).
A la fin de cette période, le régime micro-social simplifié (et
éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) prend
automatiquement le relais. Ainsi, sa première déclaration de chiffre
d’affaires et le paiement correspondant porteront sur les sommes dues
pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de
l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.

* Sauf pour les professions libérales qui sont également
exonérées des cotisations de retraite complémentaire.

2. Exonération Accre en cas de création de
l’entreprise après le 1er mai 2009 :
Début d’activité le 2 mai 2009 avec une activité de
vente.
L’auto-entrepreneur bénéficie du cumul Accre et du régime
déclaratif micro-social simplifié jusqu’à la fin du 1er trimestre 2012
(31 mars 2012).
La première période de l’exonération s’étend du 2 mai 2009 au
31 mars 2010 (trois trimestres civils suivant celui de l’affiliation) :
sur cette période, la cotisation sera égale à 3% du chiffre
d’affaires.
La deuxième période s’étend du 1er avril 2010 au 31 mars 2011
(quatre trimestres civils suivants) : la cotisation sera égale à 6% du
chiffre d’affaires.
Enfin, la troisième période commence au 1er mai 2011 pour
s’achever au 31 mars 2012 : la cotisation sera égale à 9% du chiffre
d’affaires.
A compter du 1er avril 2012, il ne bénéficiera plus de
l’exonération ACCRE : sa cotisation sera égale à 12% de son chiffre
d’affaires s’il relève toujours du régime micro-social simplifié.

Pour les micro-entreprises en activité avant le 1er janvier 2009

Les micro-entreprises bénéficient automatiquement du
plafonnement de leurs cotisations jusqu’au 31 décembre 2009 :

  • Dans un premier temps, le montant des cotisations et
    contributions sociales personnelles obligatoires est calculé suivant les
    règles habituelles (cotisations de début d’activité, cotisations
    minimales …).
  • Dans un deuxième temps, le montant des cotisations est
    calculé en pourcentage du chiffre d’affaires suivant les règles
    suivantes :

    • 14 % pour les activités de vente ou de fourniture de
      logement ou de denrées
    • 24,6 % pour les activités de prestation de services
  • Ensuite les 2 montants de cotisations sont comparés : le
    plus petit montant est retenu pour l’avis d’appel de cotisations.

S’il est artisan ou commerçants (ou rattaché par
décret au régime des artisans-commerçants), il peut également, sous
certaines conditions, demander à bénéficier du régime micro-social
simplifié et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le
revenu.

Pour cela, l’assuré doit remplir un formulaire d’adhésion et le retourner à sa caisse
RSI ou le remplir en ligne sur www.lautoentrepreneur.f

L’assuré doit effectuer cette démarche au plus tard le 31
décembre de l’année précédente et à titre exceptionnel jusqu’au 31 mars
2009 pour l’année 2009.

Protection sociale de l’auto-entrepreneur

L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale

Vous bénéficiez alors de la même couverture sociale
que les professions indépendantes.

Assurance maladie-maternité

Elle sera gérée par le RSI que l’auto-entrepreneur soit
artisan, commerçant ou profession libérale.

Les
prestations maladie en nature
sont identiques à celle des salariés
(médicaments, soins, hospitalisations…). 

L’auto-entrepreneur bénéficie également de prestations maternité
et paternité.

Les droits aux prestations d’indemnités
journalières
(uniquement pour les artisans et les commerçants)
sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants.

Pour rappel

L 'indemnité
journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du
revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles sans
pouvoir être inférieure à une IJ minimum ni supérieure à une IJ
maximum.

Dans le cas de l’auto-entrepreneur, l’indemnité journalière
sera calculée en fonction du chiffre d’affaire avec abattement
forfaitaire du régime micro BIC (71% en cas de vente de marchandise,
50% en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations
de services BNC).

Exemple 1
Chiffre d’affaire moyen : 10 000 € pour une activité
de vente de marchandise
Revenu pris en compte après abattement : 10 000 x (100 % – 71%) =
2900
Calcul de l’indemnité journalière : 2900 /2 x 1/360 = 4,02
Le montant de l'indemnité journalière est porté au minimum soit 19,06

Exemple 2
Chiffre d’affaire moyen : 50 000 € pour une activité
de vente de marchandise
Revenu pris en compte après abattement : 50 000 x (100 % – 71%) = 14
500
Calcul de l’indemnité journalière : 14 500 /2 x 1/360 = 20,13
Le montant de l'indemnité journalière sera égale à 20,13 €

Retraite de base et la retraite complémentaire

L’auto-entrepreneur acquiert des droits au RSI (s’il est
artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (s’il est profession libérale) en
fonction de son chiffre d’affaire.
L'assuré qui opte pour le régime micro-social simplifié voit
ses droits à retraite de base validés sur la base des cotisations qu'il
aurait normalement du régler (compensation de l’Etat) c'est-à-dire en
fonction du chiffre d’affaire avec abattement forfaitaire du régime
micro BIC (71% en cas de vente de marchandise, 50% en cas de
prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services
BNC).

Les règles :

En début ou en cas de cessation d’activité en cours d’année
(année civile incomplète) :

L’assuré ne valide 1 trimestre que si le chiffre d’affaires
est au moins égal à :

  • 6006 € pour une activité de vente – hôtellerie –
    restaurant
  • 3484 € pour une activité de prestations de service
    soumise aux BIC
  • 2640 € pour une activité de prestations de service
    soumise aux BNC
  Validation d’un trimestre
200 SMIC = 1742€
Abattement applicable
sur le chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires à réaliser pour
valider un trimestre 

Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider deux trimestres
Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider trois trimestres
Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider quatre trimestres
 
Ventes / hôtellerie
/restaurant
71 %
6007 €
12 014 €
18 021 €
24 028 €
 
Prestations de services BIC
50 %
3484 €
6968 €
10 452 €
13 936 €
 
Prestations de services BNC
34 %
2640 €
5279 €
7919 €
10 558 €
 

En présence d’une année civile complète :

Des droits sont automatiquement validés. Au minimum,
l’assuré pourra bénéficier d’un trimestre quel que soit le montant de
son chiffre d’affaires.

Validation d’un trimestre 200
SMIC = 1742€
Abattement applicable
sur le chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires à réaliser pour
valider un trimestre 
Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider deux trimestres
Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider trois trimestres
Chiffre d’affaires à
réaliser pour valider quatre trimestres
 
Ventes /
hôtellerie /restaurant
71 %
Quelque soit le montant
12 014 €
18 021 €
24 028 €
 
Prestations de services BIC
50 %
du chiffre d’affaire
6968 €
10 452 €
13 936 €
 
Prestations de services BNC
34 %
nul ou non nul
5279 €
7919 €
10 558 €
 
A noter

Dans tous les cas, les
droits sont validés sous réserve que l’assuré se soit libéré, le cas
échéant, de la part des cotisations lui incombant.

Prestations d’allocations familiales

Les prestations sont gérées par la Caisse d’Allocations
Familiales et sont identiques à celle des salariés.

L’auto-entrepreneur a une activité principale salariée

Pour l’assurance maladie-maternité

L’assuré reste affilié au régime salarié pour son assurance
maladie-maternité qui procèdera à ses remboursements maladie, au
versement de ses prestations maternité/paternité et de ses indemnités
journalières salariées.

Pour la retraite de base et la retraite complémentaire

L’auto-entrepreneur acquiert des droits au RSI (s’il est
artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (s’il est profession libérale)
pour son activité d’auto-entrepreneur en fonction de son chiffre
d’affaire. (voir ci-dessus)

Sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur

Cessation d’activité et radiation

L’assuré doit faire sa déclaration de cessation d’activité
au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Dépassement du seuil maximum du chiffre d’affaire

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables pour
le régime fiscal de la micro-entreprise, le chef d’entreprise continue à
pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la
dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours
desquelles ce dépassement est constaté, à condition qu’il ne réalise
pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 000 € (pour le commerce) ou à
34 000 € (pour les services).

Si le chiffre d’affaire excède ces limites :

  • l’auto-entrepreneur a alors l’obligation de s’immatriculer
    au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers,
  • le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre
    de l’année de dépassement.
  • le régime du versement libératoire de l’impôt sur le
    revenu cesse rétroactivement au 1er janvier
    de l’année de dépassement.
A noter

Sortie
du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du
dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal.
Si le montant du revenu de référence du foyer
fiscal excède la limite de 25 195 € par part de quotient familial
(revenu de référence 2007), l’assuré ne perd le bénéfice du versement
libératoire de l’impôt sur le revenu qu’au titre de la deuxième année
civile suivant le dépassement.

Sortie du statut de
l’auto-entrepreneur par suite de l’absence de chiffre d’affaires
pendant 12 mois

Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires
pendant 12 mois consécutifs, il perd le bénéfice du statut de
l’auto-entrepreneur.
S’il souhaite poursuivre son activité, il est tenu de
s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre
des Métiers en fonction de son activité.
Il ne pourra plus bénéficier du régime micro-social
simplifié. Ses cotisations seront calculées selon les
règles du droit commun
même s’il reste dans le régime fiscal de la
micro-entreprise.

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