Délai de prévenance quant à une modification d’horaires du temps de travail


Convention collective des organismes d’aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983

N° 3217 – IDCC : 1258

(Convention agréée par arrêté du 18 mai 1983 publié au Journal Officiel du 10 juin 1983)

Article 18 – Délai de prévenance

Les horaires de travail sont précisés aux salariés lors de la notification du planning d’interventions.
Sauf urgence, les salariés sont prévenus des changements d’horaires dans un délai de 4 jours.
Les modalités d’intervention pour les cas d’urgence sont définies après consultation des représentants du personnel.

Le salarié a la possibilité de refuser la modification de ses heures de travail dans la limite de deux fois par an, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. (1)

(1) Des accords de branche par divers arrêtés ont modifié le champ d’application de cet article. Cependant, s'agissant d'accords non étendus,  l'APA du Haut-Rhin n'y ayant pas adhéré l'article L. 3122-14 du Code du travail nouveau (Loi n° 2000-37 du 19 janv. 2000), anciennement article L. 212-8, alinéa 7, promulgué après cette Convention collective, cet article du Code du travail prime donc de par sa postériorité sur cette convention à savoir dans ce cas le délai de prévenance de 7 jours reste toujours valable et incontournable en l'état (le texte le plus favorable doit être retenu). Il y a donc lieu que l'APAMAD se conforme en l'état immédiatement et sans discuter à cet article du Code du travail.

P.S. : L'ancien code APE de votre convention collective APA Haut-Rhin (voir vos anciens bulletins de salaire), ne rentre pas dans ceux prévus ci-dessous.

Sans avoir adhéré, l'APA applique cependant certaines dispositions des accords particuliers qui l'arrange.

Par contre, pour les associations relevant des anciens codes APE (figurant sur le bulletin de salaire de l'époque) ci-dessous, vous devez retenir, en général, bien qu'un flou particulier règne faute d'un accord étendu (étendu donc concernant toutes les associations relevant de la même convention collective d'où un bocson inextricable pour tout le monde…, divers accords régionaux étant promulgués mais ne concernant pas toutes les régions), les dispositions suivantes :

Accord du 30 mars 2006 – Temps modulé
Accord du 30 mars 2006

Accord relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile

Organisations patronales signataires (L'UNASSAD de 1983 n'en fait pas partie) :

La fédération nationale d'aide à domicile ;
La FNAAFP-CSF ;
L'UNADMR ;
L'UNA ;
L'ADESSA,
Syndicats de salariés signataires :
La CFDT ;
La CFE-CGC ;
L'UNSA-SNAP-ADMR,

en vigueur non étendu

article 5 :

Chapitre Ier : Dispositions communes au temps plein et au temps partiel.
Programme indicatif de la répartition de la durée du travail et délai de prévenance.

L'ensemble des dispositions de cet article s'appliquent à tout salarié que l'organisation de son temps de travail soit modulé ou non.

Les conditions de changement des calendriers individualisés sont les suivantes :

Les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning d'intervention pour le personnel d'intervention ou lors de la réunion de service pour le personnel administratif.

La notification (NDL : donc en recommandé avec accusé de réception) du planning a lieu selon une périodicité mensuelle, par remise en main propre au salarié ou par courrier.

Les plannings sont notifiés au salarié au moins 7 jours avant le 1er jour de leur exécution.

Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité, et d'assurer une continuité de service, les changements des horaires de travail peuvent être modifiés dans un délai inférieur à 7 jours et dans la limite de 4 jours, sauf les cas d'urgence cités ci-dessous.

En cas d'urgence et pour les salariés visés à l'article 2 du présent accord et par les dispositions des articles L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6 et L. 212-8 du code du travail, l'employeur devra vérifier que l'intervention est justifiée exclusivement par l'accomplissement d'un acte essentiel de la vie courante et s'inscrit dans l'un des cas suivants :

– remplacement d'un collègue en absence non prévue : maladie, congés pour événements familiaux ou congés exceptionnels ;
– besoin immédiat d'intervention auprès d'enfants ou de personnes dépendantes dû à l'absence non prévisible de l'aidant habituel ;
– retour d'hospitalisation non prévu ;
– aggravation subite de l'état de santé de la personne aidée.

Il sera tenu compte de la situation particulière des salariés à employeurs multiples.

Les contreparties :
– en contrepartie d'un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser 4 fois, par année de référence, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ;
– les salariés s'engageant à accepter les interventions d'urgence (délai de prévenance inférieur à 4 jours) bénéficieront, par année de référence, d'un jour de congé supplémentaire, au choix du salarié, dès lors qu'ils seront intervenus effectivement dans ce cadre. Ces salariés pourront refuser 4 fois ces interventions : au-delà, le salarié perd son droit à congé supplémentaire.

Tout salarié refusant une modification d'horaires devra le confirmer par écrit à l'employeur.

L'article 10.2, alinéa 1, de la convention collective concernant les différentes catégories de personnel de l'ADMR du 6 mai 1970 n'est pas applicable en cas de mise en place de la modulation du temps de travail (temps partiel et/ou temps plein).

L'article 30.2, alinéa 3, de la convention collective concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, n'est pas applicable en cas de mise en place de la modulation du temps de travail (temps partiel et/ou temps plein).

Modulation : changement d’horaires et délai de prévenance

La loi du 19 janvier 2000 prévoit un
délai de prévenance
de 7 jours pour tout changement des horaires de travail.
Il a pour
objectif de
permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires
ou de
prise des jours de repos.


La Cour de cassation rappelle que ce délai de
prévenance est d’ordre public
. Il s’applique aux accords
collectifs
conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 05-13460,
Sté Renault
agriculture et a. c/ Syndicat CGT Renault Le Mans
.

Art. L. 212-8, alinéa 7 (L. no 2000-37 du 19 janv. 2000) de
l’ancien Code du travail
 :


Les
salariés doivent être prévenus des changements de leurs
horaires de travail dans un
délai
de sept jours ouvrés au moins
avant
la date à laquelle ce changement doit intervenir. Ce délai peut être
réduit
dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif
lorsque les
caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord,
le
justifient. Des
contreparties
au bénéfice du salarié doivent
alors être prévues dans la convention ou l'accord.

Article L. 3122-14 du nouveau Code du travail :
 


Les salariés sont prévenus des changements de leurs
horaires de travail dans
un
délai de sept jours ouvrés au moins

avant la date à laquelle ce changement intervient.

Ce
délai peut être réduit dans des conditions fixées par la
convention ou l'accord collectif de travail lorsque les caractéristiques
particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient. Des
contreparties
au bénéfice du salarié sont alors prévues dans la convention ou
l'accord.


Par
la convention ou l'accord collectif de travail lorsque
les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans
l'accord, le
justifient. Des contreparties au bénéfice du salarié sont alors prévues
dans la
convention ou l'accord.

En résumé, quant au délai de prévenance, l'APAMAD du Haut-Rhin est régit à ce jour par l'article L.3122-14 du Code du travail nouveau et non pas, comme malheureusement toujours pratiqué actuellement, à l'article 18 de la Convention collective UNASSAD de 1983 qui a pourtant été abrogé par la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée. Libre à chaque salarié d'accepter d'y déroger, bon gré mal gré ; cependant il ne pourra en l'état exiger aucune contrepartie… Toujours est-il que le salarié a actuellement la possibilité de prévenir l'APAMAD par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il refuse dorénavant d'accepter de déroger à l'article L.3122-14 du Code du travail compte tenu qu'aucune contrepartie n'est accordée.

Maintien du salaire
A LA DIFFÉRENCE DU RESTE DE LA FRANCE,

IL N'Y PAS DE CARENCE NI
DE PERTE DE SALAIRE

L’EMPLOYEUR DOIT PAYER
EN TOTALITE LA PERTE DE SALAIRE

EN
ALSACE ET EN MOSELLE
!

(Moselle, Bas et Haut Rhin : Metz –
Strasbourg –Colmar – Mulhouse – Etc…)

Les absences
en question sont non seulement les arrêts pour cause de maladie, maternité ou
accident du travail mais également les absences pour causes fortuites (panne de
voiture ou autres véhicules, grèves ou retards des transports en commun,
conduite d’un proche à l’hôpital, enterrements d’un proche, etc…, etc…)

Articles 59
et 63 du Code de Commerce Local
et article 616 du Code Civil Local

Les salariés exerçant leur activité en Alsace ou en Moselle bénéficient
d'une disposition du Code Civil Local, toujours en vigueur à ce jour, qui leur garantit
le maintien de leur rémunération
lorsqu'ils sont "empêchés", sans
faute de leur part, d'effectuer leur prestation de service.

Cette garantie s'applique à condition que l'absence du salarié soit
"relativement sans importance".

La jurisprudence interprète cette condition au cas par cas, en tenant
compte de l'ancienneté du salarié, de la durée effective de l'absence et,
parfois, de la perturbation apportée au fonctionnement normal de l'entreprise
(dans l'arrêt Bettinger de 1998, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a
pris très clairement position en faisant une lecture particulière de l'article
63 du Code de Commerce Local en ne limitant pas l'indemnisation aux absences
inférieures à 6 semaines, mais en cas d'absences répétées pour cause de
maladie, où chaque reprise du travail par le salarié le rétablit intégralement
dans ses droits – Cass. Soc. 24 novembre 1998, n°4865)

Cette règle diffère du droit applicable dans le reste de la France, en
raison de l'absence de tout délai de carence (les 3 jours prévus en droit
général ne s'appliquent pas) et de l'absence d'une condition d'ancienneté
déterminée (la loi locale prime sur les conventions collectives qui subordonnent
un maintien des ressources à une telle condition).

Lorsque l'absence a pour cause la maladie, les indemnités journalières
versées par les organismes de sécurité sociale s'imputent sur le salaire
maintenu, de sorte que l'employeur n'est tenu que de la différence entre les
indemnités et le salaire.

Une règle similaire est prévue dans le Code de Commerce Local en faveur des
"commis commerciaux" qui sont empêchés de travailler par suite d'un
malheur, mais ici le maintien du salaire est limité à une durée de 6 semaines.

Par commis commerciaux, on entend les salariés exerçant des fonctions
commerciales ou administratives au service d'une entreprise commerciale.

Bien que faisant une lecture tout à fait correcte, juridiquement parlant,
l'arrêt de la Cour de Cass. Soc. du 4 juin 1998 laisse à réfléchir quant aux
éventuelles dérives possibles par certains salariés en cas d'absence lors de la
contre-visite médicale effectuée à la demande de son employeur… (3ème arrêt
ci-dessous)

Des
exemples d'arrêts recents, venant à nouveau confirmer ces dispositions :

Absence maladie : pas de carence,
malgré les dispositions de la CCN

Absence brève pour garder son enfant
malade : obligation de maintenir le salaire

Maintien des droits, même en cas
d'absence lors de la contre-visite médicale

Réactions de Maître Jean-Yves Simon du barreau de
Mulhouse suite à un communiqué de presse de la CFDT lors des blocages routiers
de septembre 2000
(publié par le journal "L'Alsace") :

 « Selon la CFDT, le droit local obligerait
les employeurs à maintenir la rémunération des salariés si ceux-ci étaient
empêchés de travailler suite à la pénurie d'essence, et ce, sur fondement de
l'article 616 du code civil local ou de l'article 63 du code de commerce local.

Socialement, bien entendu ce serait souhaitable.

Juridiquement, me semble-t-il, la CFDT sollicite à l'excès les textes.

Je constate d'abord que le texte de l'article 616, tel qu'il a été présenté
à la presse, est inexact et induit en erreur : l'article 616 du code civil ne
parle pas d'une cause majeure qui empêcherait le salarié de travailler mais
d'une cause personnelle ; or, une pénurie de carburant ne m'apparaît relever
d'une cause personnelle.

Selon le texte publié, l'employeur doit maintenir la rémunération pendant
un temps relativement sans importance ; ceci est inexact : l'employeur doit
maintenir la rémunération dès lors que l'absence est pour un temps relativement
sans importance ; la portée de l'obligation n'est pas la même.

Je lis enfin que, selon la CFDT, la notion de temps relativement sans
importance est équivalent à 6 semaines « en fonction de la jurisprudence
actuelle » ; c'est une affirmation bien surprenante face à de nombreux arrêts
de la Cour de Cassation, qui a toujours estimé que la notion de temps
relativement sans importance, prévue par l'article 616 du code civil local, ne
se confondait pas avec la durée de 6 semaines, prévue par l'article 63 du code
de commerce local. »

$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$

Les textes, études et jurisprudence>
Lois > Droit social

> Droit du travail

> Maintien du salaire en cas d'absence du
salarié

LÉGISLATION

Droit social
– Droit du travail

Article 616 du Code civil local

Version
allemande

§ 616. – Der zur
Dienstleistung Verpflichtete wird des Anspruchs auf die Vergütung nicht dadurch
verlustig, daß er für eine verhältnismäßig nicht erhebliche Zeit durch einen in
seiner Person liegenden Grund ohne sein Verschulden an der Dienstleistung
verhindert wird. -Er muß sich jedoch den Betrag anrechnen lassen, welcher ihm
für die Zeit der Verhinderung aus einer auf Grund gesetzlicher Verpflichtung
bestehenden Kranken- oder Unfallversicherung zukommt.

Version française

Art. 616. – L'obligé à
la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait
qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause
qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans
importance. Toutefois, il doit nécessairement subir la déduction du montant de
ce qui lui revient, pour la durée de l'empêchement, à raison d'une assurance
contre la maladie ou contre les accidents établie sur le fondement d'une
obligation légale.

Source : http://www.idl-am.org/bj_contenu.asp?DocumentID=21

Voir mon site
Internet

En aucune
manière des directives internes ne peuvent se substituer au droit.

Consulter mon site
Internet
francis guillot colmar

Associations intermédiaires

Guichet multi-services

Adresse : 1 pl Mairie

68560 Hirsingue

APA (Association Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 17 pl 5ème Division Blindée

68210 Dannemarie

APA (Association Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 4 r St Morand

68130 Altkirch

APA (Association Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 19 r Artisans

68000 COLMAR

Alsadom Services

Adresse : 68 av République

68000 Colmar

APA (Association Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 21 r du Mar de Lattre de Tassigny

68360 Soultz-Haut-Rhin

Fami Emploi 68

Adresse : 28 r Vosges

68000 Colmar

APA (Service Social)

Adresse : 28 r Vosges

68000 Colmar

Simpli'City

Adresse : 5 r Etang

68170 Rixheim

Domicile Services Haute-Alsace

Adresse : 75 all Gluck

68200 Mulhouse

Fami Emploi 68

Adresse : 75 all Gluck

68200 Mulhouse

APA (Association Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 75
all Gluck

68200
Mulhouse

Fami Emploi
68

Adresse : 75 allée Gluck

68060

APALIB'

Adresse : 75 allée Gluck

68060

Fami Emploi 68

Adresse : 75 allée Gluck BP 2147

68060

Le Fanal Garde de Nuit

Adresse : 75 all Gluck

68200 Mulhouse

Sous Mon Toit

Adresse : 193 Tour de l' Europe

68100 Mulhouse

APA (Association Haut Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 1 r Remparts

68800 THANN

ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural)

Adresse : 115 r Bâle

68100 Mulhouse

Adhap Services

Adresse : 52 route de Neuf-Brisach

68000 Colmar

Aide et Intervention à Domicile

Adresse : 10 rte Ingersheim

68000 Colmar

WARUM Net

Adresse : 58 r de Sausheim

68110 Illzach

Aide et Intervention à Domicile – A.I.D.

Adresse : 21 r Sinne

68100 Mulhouse

Aide Familiale à Domicile (A.F.A.D.)

Adresse :
151 r Vauban

68100
Mulhouse

Insef-Inter

Adresse : 50 r Aristide Briand

68460 Lutterbach

Tandem Services

Adresse : 18 rue de la gare Bp 13

68460 Lutterbach

Régie d'Arrondissement de Bourtzwiller

Adresse : 15 r Bordeaux

68200 Mulhouse

Association d'Aide aux Personnes Âgées ou handicapées
du Bassin Potassique

Adresse : 1 r Gascogne

68270 Wittenheim

ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural)

Adresse : 142 rue de Soultz

68200 Mulhouse

Maison et Services

Adresse : 3 r Vignoble

68440 Habsheim

A.M.A.C (Association Mulhousienne d'Aide aux Chômeurs)

Adresse : 60 bld Roosevelt

68200 Mulhouse

ASAME (Association de soins et d'aides Mulhouse et
environs)

Adresse : 4 r Castors

68200 Mulhouse

AIR (Association d'Aide aux Traitements à Domicile)

Adresse : 52 r Jacques Mugnier

68200 MULHOUSE

Regio Services Plus 68

Adresse : 7 rue des fleurs

68510 Kappelen

APA (Association Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 15 r Angoulême

68600 Neuf-Brisach

DO.MI.FA Alsace

Adresse : 33 r Principale

68600 Wolfgantzen

APA (Association Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 90 Grand'Rue

68150 RIBEAUVILLE

A2micile

Adresse : 1 pl Donon

68700 Cernay

Association Défi

Adresse : 2 av Mar Foch

68500 Guebwiller

APA (Association Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 11 r St Grégoire

68140 Munster

SADAPA (Service Aide à Domicile aux Personnes Âgées)

Adresse : 56 Grand'Rue

68830 ODEREN

Solutia CFentre Alsace

Adresse : 19 rue de la gare

68150 Ostheim

A.P.A (Association Haut-Rhinoise d'Aide aux Personnes
Âgées)

Adresse : 80 r de Mulhouse

68300 Saint Louis

Artidom

Adresse : 5 r Est

68490
Bantzenheim

Viadom

Adresse :
33a r Victor Schoelcher

68100 Mulhouse

ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural)

Adresse : 4 pl Xavier Jourdain

68130 ALTKIRCH

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