Juriste d’entreprise et dispense de formation d’avocat


Juriste d'entreprise et dispense de formation
d'avocat

[ 18 février 2010 ]

>> Civ. 1re, 11 févr. 2010, F-D,
n° 09-11.324

Civil |
Profession juridique et judiciaire

Commentaire :

L'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du
27 novembre 1991 organise une dispense de la formation théorique et
pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au
bénéfice des juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de
pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs
entreprises. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2010
précise deux points, en censurant une cour d'appel qui avait cru pouvoir
ajouter à ce textes deux conditions qu'il ne prévoit pas, et avait
ainsi refusé l'inscription du candidat.

Premièrement, la cour
d'appel reprochait au candidat de s'être toujours cantonné au traitement
des problèmes liés à l'activité de travaux publics et de génie civil,
cœur de métier de la société dont il était salarié, sans jamais porter
sur les autres questions, d'organisation et de fonctionnement,
susceptibles de se poser, en droit des sociétés ou en droit fiscal, à
l'entreprise.

Première censure : « il ne peut être exigé du
juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs
branches du droit pour connaître, non seulement des problèmes juridiques
posés, dans la spécialité qui est la sienne, par l'activité de
l'entreprise, mais également des questions d'organisation et de
fonctionnement ressortissant à d'autres matières juridiques ».

Deuxièmement, la cour d'appel avait relevé que le candidat « ne
démontrait pas avoir exercé ses activités à un haut degré de
responsabilités », sa rémunération ne correspondant pas aux statuts de
cadre juridique puis de chef de service juridique qui lui avaient été
reconnus successivement et le service qu'il animait étant de faible
taille. Là encore, censure de la Cour de cassation : « les fonctions de
juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de
subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas
nécessairement des pouvoirs d'encadrement et de direction au sein du
service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n'est prévu par
la réglementation ». Cette solution, en ce qui concerne le lien de
subordination, est à rapprocher d'un arrêt récent ayant refusé
l'inscription d'une personne, justement au motif qu'elle avait toujours
exercé une activité indépendante exclusive de tout lien de subordination
(Civ. 1re, 3 juill. 2008, JCP 2008. I. 184, n° 2, obs.
Harel).

On rapprochera de cet arrêt une solution plus ancienne,
selon laquelle l'activité juridique peut se limiter à une seule branche
du droit et le service à une seule personne (Civ. 1re,
26 janv. 1999, JCP 1999. I. 126, n° 5, obs. R. Martin).

P. Guiomard

Dalloz
actualité © Editions Dalloz 2010

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