Impayés de loyers : pas de nouvelle réduction des délais


Impayés de loyers : pas de nouvelle réduction des
délais

[ 18 février 2010 ]

>> Rép. min. n° 63010, JOAN Q 9 févr. 2010

Immobilier |
Bail

Commentaire :

Le secrétaire d'État à la justice revient,
dans une réponse ministérielle, sur les difficultés rencontrées par les
propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de
loyers et de l'expulsion qui en découle. Interrogé plus précisément sur
la possibilité de déroger au délai (de 2 mois) à respecter entre la
délivrance de l'acte introductif d'instance et la date d'audience aux
fins de prévenir la préfecture, le secrétaire d'État rappelle que les
dispositions permettant au bailleur, en cas de défaut de paiement des
loyers ou des charges, de reprendre possession de son bien (art. 24 L.
n° 89-462 du 6 juill. 1989), sont d'ordre public et qu'elles ont pour
but d'éviter une mesure d'expulsion et de rechercher une solution, dans
l'intérêt commun du bailleur et du locataire.

Un délai de deux
mois est prévu à compter du commandement de payer, afin de permettre au
locataire de régler les loyers impayés ou de faire une proposition
d'apurement, avant que le bailleur n'engage une action en résiliation du
bail (le juge étant, le cas échéant, tenu de constater l'acquisition de
la clause résolutoire en raison de la défaillance du locataire dans
l'exécution de ses obligations). Un second délai de deux mois est
ensuite imposé entre l'assignation et la saisine du tribunal, délai
destiné à permettre au représentant de l'État d'informer les services
sociaux compétents pour rechercher une solution de relogement. Des
délais supplémentaires de paiement peuvent être accordés, par décision
motivée du juge (prenant, par définition, en compte les intérêts des uns
et des autres), sur le fondement des articles 1244-1 et 1244-2 du code
civil. Quant aux délais renouvelables pouvant être accordés aux
occupants pour libérer les lieux, en cas d'expulsion ordonnée
judiciairement (art. L. 613-2 CCH), le secrétaire d'État précise qu'ils
ont été réduits à un an par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, le juge
devant prendre en compte la bonne ou mauvaise volonté manifestée par
l'occupant et, de nouveau, la situation respective des parties. Il en
conclut que l'ensemble de ces mesures est de nature à préserver
l'équilibre des intérêts des locataires et des bailleurs.

S. Lavric

>> http://www.assemblee-nationale.fr

Dalloz
actualité © Editions Dalloz 2010

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