Nouvelles mentions obligatoires pour le certificat de travail et reçu pour solde de tout compte


De nouvelles
mentions obligatoires pour le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte

  • Article publié le 22 janvier 2010
  • Source : C. trav., art. D. 1234-6 mod. par D.
    n° 2010-64, 18 janv. 2010 : JO, 19 janv.

Le certificat de
travail (NDL : et donc le reçu pour solde de tout compte) doit désormais comporter de nouvelles mentions relatives au droit
individuel à la formation.

La portabilité du DIF permet au
salarié, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit
à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, de bénéficier des heures
de DIF acquises et non utilisées pour se former pendant sa période de chômage
ou chez son nouvel employeur.

Pour cela, il convient que le salarié puisse être informé du nombre d'heures
qu'il a acquises à la date de fin de contrat. Cette information doit désormais
figurer sur le certificat de travail, quel que soit le mode de rupture du
contrat.

Le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 complète ainsi l'article
D.1234-6 du code du travail relatif aux mentions obligatoires du certificat.

Celui-ci doit mentionner :

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF
    non utilisées ;

Remarque : si le salarié a épuisé tous ses droits à
DIF, il semble opportun de préciser que le solde est égal à zéro et non pas de
supprimer purement et simplement cette mention. Il en est de même lorsque le
salarié est licencié pour faute lourde (cette faute, rappelons-le, faisant
perdre au salarié ses droits à DIF) : indiquez également dans cette
hypothèse que le solde est égal à zéro. Mais n'évoquez en aucun cas sur le
certificat la faute lourde du salarié.
D'autre part, le solde doit être calculé déduction faite non seulement des
heures de DIF que le salarié a pu utiliser en cours d'exécution du contrat mais
également, le cas échéant, des heures de DIF demandées pendant le préavis.

  • la somme correspondant à ce solde (égale au nombre
    d'heures acquises multiplié par 9,15 €) ;
  • et l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
    compétent pour verser cette somme.

Remarque : cet OPCA est celui dont relève
l'entreprise. Il sera amené à financer les heures de DIF éventuellement
utilisées par le salarié pendant sa période de chômage. L'employeur doit donc
indiquer précisément le nom et les coordonnées de cet organisme.

Ces nouvelles mentions doivent obligatoirement être apposées sur tout
certificat de travail remis à compter du 20 janvier 2010.

Elles pourraient s’inscrire ainsi :

Article D.1234-6 du Code du travail : La
portabilité du DIF permet au salarié, dont la rupture du contrat de travail
(hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance
chômage, de bénéficier des heures de DIF acquises et non utilisées pour se
former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur.

Modèle de reçu pour solde de tout compte :

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné(e) <  
> demeurant à <    > (68…) – <   
> – reconnais avoir reçu de la société QIL la
somme de <    > €uros (<    > euros
<    > cents) en un chèque n° <    >
tiré sur le Crédit Mutuel Pays de Sierentz en paiement des sommes brutes
suivantes :

SALAIRE
<……> 2010 :

  • Salaire
    de base pour <….> heures payées :
                                                
    <..…> euros ;
  • Heures
    exonérées supplémentaires à 125% pour <.> heures payées :
            <…..> euros ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés pour < > jours                          <…..>
    euros ;
  • Soit
    un total de <……> euros nets pour le mois.
Cette
somme m’est versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires,
accessoires du salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature
dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je
reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre la société QIL et moi-même se trouve entièrement et
définitivement apuré et réglé.

Je
reconnais également avoir reçu tous mes bulletins de salaire,
mon
cumul d’heures de Droit Individuel à la Formation (DIF),
mon attestation
Pôle Emploi, mon certificat de travail et les notices d’information précisant
les modalités et l’étendue des garanties prévoyance (décès, incapacité de
travail et invalidité) souscrites par notre entreprise auprès du Groupe
MALAKOFF MEDERIC – (URRPIMMEC et Médéric Prévoyance) 15, avenue du Centre –
GUYANCOURT – 78281 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX et du Groupement des
Hôteliers Restaurateurs et Débitants de boissons  6 place de Bordeaux –
67080 STRASBOURG CEDEX (Observation : cette mention pour que cette cotisation ne soit par retenue seulement en partie mais en totalité dans le calcul de la CSG – CRDS par rapport à l'URSSAF, ces notices devant être remises dès l'embauche).

Article L. 1234-20 du Code du travail : Le solde de
tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait
l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de
travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans
les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient
libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Article D1234-6 du Code du travail : La
portabilité du DIF permet au salarié, dont la rupture du contrat de travail
(hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance
chômage, de bénéficier des heures de DIF acquises et non utilisées pour se
former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur
(Mention à porter également sur le certificat de travail en indiquant, de plus, le nombre d'heures acquises finalement au titre du DIF et le nom et les coordonnées de l'OPCA collecteur).

Le
présent reçu est établi en deux exemplaires dont un m’est remis.

Fait à Sierentz le
<    > 2010

(Mention manuscrite : « Pour
solde de tout compte
 
»)

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE DIF POUR UNE FORMATION

Mademoiselle S……. Xxxxxxxx
24 route d'Ingersheim
68000 COLMAR

                                            à

Société QIL
Madame C……. Yyyyyyyyyyy
Gérante
39 avenue du Général de Gaulle

68000 COLMAR


Colmar, le 28 janvier 2010

Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception

 Objet : Ma demande de formation dans le cadre du DIF (Droit
Individuel à la Formation)

Madame,

Je souhaite utiliser mon capital d’heures, disponible au titre du
DIF, pour suivre la formation dont les caractéristiques figurent
ci-dessous :
 

  • « Nom de la formation »
  • Du Lundi 22 Mai  au Mercredi 24 Mai
    2006.
  • Pour une durée totale de 20 heures.
  • Auprès de l’organisme FORMEDIA, 14, rue des
    pâtures, 75015 PARIS
  • Coût pédagogique : 950 € h.t.

L'organisme,
déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition
pour vous faire parvenir la convention de stage.

Je joins à la présente le programme détaillée de cette formation.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame Yyyyyyyy, à
l’expression de me salutations les meilleures.

Observations :

Et en cas de refus…?
L’utilisation du DIF est à votre initiative. Mais, votre employeur peut ne pas
faire droit à votre demande.

Dans ce cas, il doit justifier son refus. Une non
réponse dans le délai d’un mois vaut acceptation, voilà pourquoi la demande
doit être formulée par lettre recommandée. Au bout de deux refus, deux années
de suite, vous pourrez reformuler votre demande auprès du Fongecif, qui devra
faire un examen objectif de celle-ci en fonction des priorités de votre
branche. Donc, si vous craignez un refus de votre employeur, pensant que
celui-ci, ne cherchera pas à vous favoriser, faites votre demande tout de
suite…pour avoir toutes vos chances dans deux ans !

Source :

 Iciformation



Droit individuel à la formation (DIF) – Principe et
bénéficiaires :


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2 Réponses to “Nouvelles mentions obligatoires pour le certificat de travail et reçu pour solde de tout compte”

  1. Bruno Callens Says:

    Bonjour,
    Il y a des inexactitudes…
    Exemple : « Et en cas de refus…? L’utilisation du DIF est à votre initiative. Mais, votre employeur peut ne pas faire droit à votre demande.
    Dans ce cas, il doit justifier son refus. »
    Sauf accord de branche en sens contraire, l’employeur n’est en principe pas dans l’obligation de motiver, c’est-à-dire faire connaître les motifs de sa décision. Il n’empêche que ceux-ci doivent être légaux. En particulier, en principe, le refus ne peut porter que sur le choix de l’action de formation.
    Autre exemple : « Au bout de deux refus, deux années de suite, vous pourrez reformuler votre demande auprès du Fongecif, qui devra faire un examen objectif de celle-ci en fonction des priorités de votre branche. »
    Ici, la règle est fixée par l’article L6323-12 du code du travail :
    « Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action de formation au titre du droit individuel à la formation, l’organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l’entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l’action dans le cadre d’un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme. »
    Bref, le DIF peut se transformer en CIF ; toutefois, comme on pourra le constater il peut très bien y avoir plus de 2 refus consécutifs, contrairement à ce que vous avez écrit.
    Un excellent forum sur le DIF : http://www.le-dif-en-questions.fr
    Cordialement

  2. Francis Guillot Says:

    Bonjour Bruno
    Refus d’un DIF :
    L’employeur peut refuser le DIF autant de fois qu’il le souhaite pendant deux années civiles consécutives. S’il s’entête, il peut être confronté à des difficultés de plusieurs ordres. Tout d’abord, les heures continuent de se cumuler pour enrichir le droit de ce salarié. Plus le nombre d’heures auxquelles il a droit pour sa formation augmente, plus le coût de la formation risque d’être élevé. Or c’est à l’employeur d’en assumer les frais sans oublier l’allocation formation (50% du salaire net horaire multiplié par le nombre d’heures de formations dans le cas d’une formation en dehors des heures de travail), soit le plus sûrement, le remplacement du collaborateur pendant son absence (cas de la formation pendant les heures de travail). Par ailleurs, un refus à répétition pourrait frustrer le salarié qui pourrait se sentir harcelé moralement. Cet état peut prendre de l’ampleur si le salarié se rend compte qu’il est défavorisé par rapport à ses collègues de travail quant à l’attribution des formations DIF.
    Cordialement
    Francis Guillot

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