Maintien du salaire en Alsace et en Moselle (droit local Alsacien-Mosellan)


Maintien du salaire

A LA DIFFÉRENCE DU RESTE DE LA
FRANCE,

IL N'Y PAS DE CARENCE NI DE PERTE DE SALAIRE

L’EMPLOYEUR DOIT PAYER EN
TOTALITE LA PERTE DE SALAIRE

EN ALSACE ET EN MOSELLE !

(Moselle, Bas et Haut
Rhin : Metz – Strasbourg –Colmar – Mulhouse – Etc…)


Les
absences en question sont non seulement les arrêts pour cause de maladie,
maternité ou accident du travail mais également les absences pour causes
fortuites (panne de voiture ou autres véhicules, grèves ou retards des
transports en commun, conduite d’un proche à l’hôpital, enterrements d’un
proche, etc…, etc…)

En aucune manière des directives internes ne peuvent se substituer au droit !

Articles 59
et 63 du Code de Commerce Local
et article 616 du Code Civil Local

Les salariés exerçant
leur activité en Alsace ou en Moselle bénéficient d'une disposition du Code
Civil Local, toujours en vigueur à ce jour, qui leur garantit le maintien de
leur rémunération
lorsqu'ils sont "empêchés", sans faute de leur
part, d'effectuer leur prestation de service.


Cette garantie s'applique à condition que l'absence du salarié soit
"relativement sans importance".

La jurisprudence interprète cette condition au cas par cas, en tenant
compte de l'ancienneté du salarié, de la durée effective de l'absence et,
parfois, de la perturbation apportée au fonctionnement normal de l'entreprise
(dans l'arrêt Bettinger de 1998, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a
pris très clairement position en faisant une lecture particulière de l'article
63 du Code de Commerce Local en ne limitant pas l'indemnisation aux absences
inférieures à 6 semaines, mais en cas d'absences répétées pour cause de
maladie, où chaque reprise du travail par le salarié le rétablit intégralement
dans ses droits – Cass. Soc. 24 novembre 1998, n°4865)

Cette règle diffère du droit applicable dans le reste de la France, en
raison de l'absence de tout délai de carence (les 3 jours prévus en droit
général ne s'appliquent pas) et de l'absence d'une condition d'ancienneté
déterminée (la loi locale prime sur les conventions collectives qui
subordonnent un maintien des ressources à une telle condition).

Lorsque l'absence a pour cause la maladie, les indemnités journalières
versées par les organismes de sécurité sociale s'imputent sur le salaire
maintenu, de sorte que l'employeur n'est tenu que de la différence entre les
indemnités et le salaire.

Une règle similaire est prévue dans le Code de Commerce Local en faveur des
"commis commerciaux" qui sont empêchés de travailler par suite d'un
malheur, mais ici le maintien du salaire est limité à une durée de 6 semaines.

Par commis commerciaux, on entend les salariés exerçant des fonctions
commerciales ou administratives au service d'une entreprise commerciale.

Bien que faisant une lecture tout à fait correcte, juridiquement parlant,
l'arrêt de la Cour de Cass. Soc. du 4 juin 1998 laisse à réfléchir quant aux
éventuelles dérives possibles par certains salariés en cas d'absence lors de la
contre-visite médicale effectuée à la demande de son employeur… (3ème arrêt
ci-dessous)

Des exemples d'arrêts recents, venant à
nouveau confirmer ces dispositions

:

Absence
maladie : pas de carence, malgré les dispositions de la CCN

Absence
brève pour garder son enfant malade : obligation de maintenir le salaire

Maintien des
droits, même en cas d'absence lors de la contre-visite médicale


Réactions de Maître Jean-Yves Simon du barreau de Mulhouse suite à un
communiqué de presse de la CFDT lors des blocages routiers de septembre 2000
(publié par le journal "L'Alsace") :


« Selon la CFDT, le droit local obligerait les employeurs à maintenir la
rémunération des salariés si ceux-ci étaient empêchés de travailler suite à la
pénurie d'essence, et ce, sur fondement de l'article 616 du code civil local ou
de l'article 63 du code de commerce local.

Socialement, bien entendu ce serait souhaitable.

Juridiquement, me semble-t-il, la CFDT sollicite à l'excès les textes.

Je constate d'abord que le texte de l'article 616, tel qu'il a été présenté
à la presse, est inexact et induit en erreur : l'article 616 du code civil ne
parle pas d'une cause majeure qui empêcherait le salarié de travailler mais
d'une cause personnelle ; or, une pénurie de carburant ne m'apparaît relever
d'une cause personnelle.

Selon le texte publié, l'employeur doit maintenir la rémunération pendant
un temps relativement sans importance ; ceci est inexact : l'employeur doit
maintenir la rémunération dès lors que l'absence est pour un temps relativement
sans importance ; la portée de l'obligation n'est pas la même.

Je lis enfin que, selon la CFDT, la notion de temps relativement sans
importance est équivalent à 6 semaines « en fonction de la jurisprudence
actuelle » ; c'est une affirmation bien surprenante face à de nombreux arrêts
de la Cour de Cassation, qui a toujours estimé que la notion de temps
relativement sans importance, prévue par l'article 616 du code civil local, ne
se confondait pas avec la durée de 6 semaines, prévue par l'article 63 du code
de commerce local. »

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Les
textes, études et jurisprudence
> Lois > Droit social

> Droit du travail

> Maintien du salaire en cas d'absence du salarié


LÉGISLATION

Droit
social – Droit du travail

Article 616 du Code
civil local

Version allemande

§ 616. – Der zur Dienstleistung
Verpflichtete wird des Anspruchs auf die Vergütung nicht dadurch verlustig, daß
er für eine verhältnismäßig nicht erhebliche Zeit durch einen in seiner Person
liegenden Grund ohne sein Verschulden an der Dienstleistung verhindert wird.
-Er muß sich jedoch den Betrag anrechnen lassen, welcher ihm für die Zeit der
Verhinderung aus einer auf Grund gesetzlicher Verpflichtung bestehenden
Kranken- oder Unfallversicherung zukommt.

Version française

Art.
616.
– L'obligé
à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le
fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une
cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement
sans importance. Toutefois, il doit nécessairement subir la déduction du
montant de ce qui lui revient, pour la durée de l'empêchement, à raison d'une
assurance contre la maladie ou contre les accidents établie sur le fondement
d'une obligation légale.

Source :


http://www.idl-am.org/bj_contenu.asp?DocumentID=21

 

Une Réponse to “Maintien du salaire en Alsace et en Moselle (droit local Alsacien-Mosellan)”

  1. mutuelle Says:

    Merci pour l’article c’est interessant

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