Définition de jugement « définitif »


Définition de jugement "définitif" :

Jugement qui a l'autorité de la chose jugée (qui ne peut donc être rejugé par le même tribunal mais qui peut par contre l'être par une autre juridiction de degré supérieur).
Ne pas confondre, ce qui est pourtant trop souvent le cas, les termes 'définitif' et 'irrévocable' :
Le jugement à l'abri des voies de recours est bien trop souvent improprement qualifié de "définitif", terme qui doit pourtant être réservé seulement aux décisions de justice dotées de l'autorité de la chose jugée dès leur prononcé et indépendamment des voies de recours ouvertes (donc pouvant être rejugé, par une Cour d'appel, par exemple).
Par contre une décision de justice a force de chose jugée lorsqu’elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (par exemple, appel, entre autres) ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés.
On dit d'un jugement qu'il a acquis force de chose jugée ou qu'il est passé en force de chose jugée lorsqu'il est irrévocable (ne pouvant être rejugé par aucune juridiction sauf, très exceptionnellement, par la voie d'un recours en révision).
En résumé, ne pas confondre "force de chose jugée" ou "irrévocable" qui sont les qualités d'un jugement qui font obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé avec l'"autorité de la chose jugée" ou "définitif" qui sont les qualités d'un jugement pouvant être frappé d'un recours (appel, …).
"La notion de décision «définitive», qui peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision «irrévocable», qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire. ● Civ. 2e, 8 juill. 2004: RTD civ. 2004. 775, obs. Perrot; JCP 2004. IV. 2892", note 8 quater de l’article 480 du Code de procédure civile (CPC).

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